Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 16 RS 221.211.22De la procédure au fond

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de la procédure préliminaire sont supportés suivant décision intervenue dans la procédure au fond.

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