Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 16 RS 221.211.22De la procédure au fond

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais de la procédure préliminaire sont supportés suivant décision intervenue dans la procédure au fond.