Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 17 RS 221.211.22Champ d’application et mise en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de cette ordonnance relatives à la procédure à suivre en matière de garantie des défauts dans la vente du bétail sont applicables, par analogie, au contrat d’échange (art. 237 ss CO).