Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 18 RS 221.211.22Champ d’application et mise en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2Les dispositions qu’elle renferme ne sont pas applicables aux contrats passés avant le 1er janvier 1912.

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