Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 18 RS 221.211.22Champ d’application et mise en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2Les dispositions qu’elle renferme ne sont pas applicables aux contrats passés avant le 1er janvier 1912.