Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 16 RS 221.213.15Exécution

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.