Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 15 RS 221.213.15Modification

Section 2 Déclaration de force obligatoire générale

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 à 14 sont applicables par analogie lorsque:

a.
des dispositions déclarées de force obligatoire générale sont modifiées ou que la force obligatoire générale est conférée à de nouvelles dispositions;
b.
la durée de la force obligatoire générale est prorogée ou que la déclaration de force obligatoire générale est partiellement abrogée.