Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 9 RS 221.213.15Publication de la requête

Section 2 Déclaration de force obligatoire générale

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La requête est publiée par l’autorité compétente, à moins qu’elle ne s’avère manifestement infondée. La publication dans les langues officielles déterminantes selon l’art. 8 est faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans les feuilles officielles des cantons concernés, ainsi que dans les organes des organisations de bailleurs et de locataires. Elle doit en outre être signalée dans les principaux journaux du territoire concerné.

2L’autorité fixe un délai de 60 jours pour que les intéressés puissent prendre position.