1Lorsque l’autorité compétente estime que les conditions de la déclaration de force obligatoire générale sont remplies, elle détermine le champ d’application à raison du lieu et de la matière. Elle fixe la date d’entrée en vigueur et la durée de la déclaration de force obligatoire.
2La décision sur la déclaration de force obligatoire est notifiée par écrit aux parties contractantes.
3Les déclarations de force obligatoire générale émanant du Conseil fédéral et les dispositions de contrats-cadres déclarées de force obligatoire sont publiées intégralement dans la Feuille fédérale. La parution doit être signalée dans les feuilles, organes et journaux conformément à l’art. 9.
4Les déclarations cantonales de force obligatoire générale et les dispositions d’un contrat-cadre déclarées de force obligatoire générale sont, après leur approbation, publiées intégralement dans la feuille officielle du canton concerné. La parution doit être signalée dans les organes et journaux conformément à l’art. 9.