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Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15
Section 2 Déclaration de force obligatoire générale
1Lorsque le contrat-cadre s’applique à plusieurs cantons, la déclaration de force obligatoire générale est de la compétence du Conseil fédéral.
2Lorsque le contrat-cadre s’applique à un canton ou à une partie de celui-ci, la déclaration de force obligatoire générale est de la compétence du canton.
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