Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 4 RS 221.213.15Généralités

Section 2 Déclaration de force obligatoire générale

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la requête unanime des parties, le contrat-cadre peut être déclaré de force obligatoire générale. La déclaration de force obligatoire générale peut être de durée déterminée ou indéterminée.

2Les dispositions relatives au règlement de différends par des tribunaux arbitraux ne peuvent être déclarées de force obligatoire générale.