Art. 14 RS 221.213.15Abrogation et caducité

¹La déclaration de force obligatoire générale est abrogée par l’autorité compétente:

a.

sur requête de toutes les parties contractantes;

b.

d’office lorsque les conditions de la déclaration de force obligatoire générale ne sont pas remplies ou qu’elles ne le sont plus;

c.

d’office en cas de résiliation anticipée du contrat-cadre déclaré de force obligatoire générale.

²La déclaration de force obligatoire générale devient caduque:

a.

à l’expiration du délai, lorsque la force obligatoire générale avait été déclarée pour une durée déterminée;

b.

à l’expiration de la durée de validité du contrat-cadre déclaré de force obligatoire.

³L’art. 11, al. 2, 3 et 4, s’applique par analogie à l’abrogation et à la caducité de la déclaration de force obligatoire générale.