1Pour obtenir la déclaration de force obligatoire générale, les parties contractantes doivent présenter à l’autorité compétente une requête conjointe, écrite et dûment motivée. Les dispositions à déclarer de force obligatoire générale sont jointes à la requête dans les langues officielles du territoire concerné.
2La requête indique:
- a.
- le champ d’application à raison du lieu et de la matière;
- b.
- la date d’entrée en vigueur et la durée de la déclaration de force obligatoire;
- c.
- les données nécessaires sur les conditions prescrites par les art. 3 et 6.