La force obligatoire générale peut être déclarée aux conditions suivantes:
- a.
- le contrat-cadre répond aux exigences fixées à l’art. 3;
- b.
- les organisations représentatives de bailleurs et de locataires qui ne sont pas parties au contrat-cadre ne se sont pas expressément opposées à la déclaration de force obligatoire générale dans le cadre de la procédure de consultation (art. 10), après avoir été admises aux négociations contractuelles;
- c.
- les parties au contrat-cadre démontrent que la déclaration de force obligatoire est d’intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du logement.