Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 6 RS 221.213.15Conditions

Section 2 Déclaration de force obligatoire générale

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La force obligatoire générale peut être déclarée aux conditions suivantes:

a.
le contrat-cadre répond aux exigences fixées à l’art. 3;
b.
les organisations représentatives de bailleurs et de locataires qui ne sont pas parties au contrat-cadre ne se sont pas expressément opposées à la déclaration de force obligatoire générale dans le cadre de la procédure de consultation (art. 10), après avoir été admises aux négociations contractuelles;
c.
les parties au contrat-cadre démontrent que la déclaration de force obligatoire est d’intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du logement.