Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 17 RS 221.213.15Modification du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale d’organisation judiciaire6 est modifiée comme suit:

Art. 99, let. abis

…7

Historique et notes (2)
  1. RS 173.110
  2. Texte inséré dans ladite loi.