Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation · RS 221.214.111

Art. 1 RS 221.214.111Taux d’intérêt maximal

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)3 s’élève à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).

2Le taux d’intérêt maximal s’élève à 12 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 20 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 698).
  2. RS 221.214.1