Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation · RS 221.214.111

Art. 2 RS 221.214.111Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.