Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation · RS 221.214.111

Art. 2 RS 221.214.111Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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