Art. 13 RS 221.215.324.1Congé

¹Après trois ans de service chez le même employeur, le travailleur a droit à un congé payé² d’un mois et, après chaque nouvelle tranche de cinq ans de service, à un congé payé de trois mois.

²L’employeur peut exiger la restitution du salaire afférent à ce congé, lorsque le travailleur quitte son emploi avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin du congé.