Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Art. 14 RS 221.215.324.1Congé en cas de maternité et d’accouchement

Section 5 Congés, vacances

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La travailleuse a droit à un congé payé de 16 semaines au total en cas de maternité et d’accouchement. L’art. 19 est réservé dans la mesure où il se révèle plus avantageux pour la travailleuse.