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Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2
Section 6 Examen médical, assurances
1L’employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.
2L’employeur paie la moitié des primes au moins.
3Les dispositions de la législation fédérale sur l’assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité demeurent réservées.
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