Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 19 RS 221.215.329.2Prévoyance professionnelle

Section 6 Examen médical, assurances

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.

2L’employeur paie la moitié des primes au moins.

3Les dispositions de la législation fédérale sur l’assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité demeurent réservées.