Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 17 RS 221.215.329.2Examen médical

Section 6 Examen médical, assurances

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de son entrée en service et tous les deux ans par la suite, le travailleur doit se soumettre à un examen médical. Les frais de cet examen sont à la charge de l’employeur, à condition que le travailleur ne désigne lui-même le médecin consultant.