Art. 16 RS 221.215.329.2Salaire en cas de service militaire ou de service de protection civile

¹En cas de service militaire ou de service de protection civile obligatoire, le travailleur dont le contrat a duré au moins trois mois, ou a été conclu pour plus de trois mois, a droit au plein salaire pendant les deux premiers mois de service, et ensuite à 80 % de son salaire.

²Les prestations concernant la perte de gain sont versées à l’employeur.