Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 16 RS 221.215.329.2Salaire en cas de service militaire ou de service de protection civile

Section 5 Salaire

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de service militaire ou de service de protection civile obligatoire, le travailleur dont le contrat a duré au moins trois mois, ou a été conclu pour plus de trois mois, a droit au plein salaire pendant les deux premiers mois de service, et ensuite à 80 % de son salaire.

2Les prestations concernant la perte de gain sont versées à l’employeur.