Art. 15 RS 221.215.329.2Salaire en cas d’empêchement de travailler

¹Lorsque le travailleur est empêché, sans faute de sa part, de travailler pour des raisons personnelles telles que maladie, accident, accomplissement d’obligations légales, il a droit au salaire, sous réserve de l’article 16, pendant la durée mentionnée ci-après:

a.

les trois premiers mois de service:   7 jours de travail

b.

du 4^e au 12^e mois de service: 21 jours de travail

c.

du 13^e au 24^e mois de service:   6 semaines

d.

de la 3^e à la 5^e année de service:   2 mois

e.

de la 6^e à la 9^e année de service:   3 mois

f.

plus de 9 années de service:   4 mois

²L’employeur peut déduire les indemnités versées par l’assurance pour perte de gain du salaire à payer en vertu de l’al. 1.