Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 15 RS 221.215.329.2Salaire en cas d’empêchement de travailler

Section 5 Salaire

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le travailleur est empêché, sans faute de sa part, de travailler pour des raisons personnelles telles que maladie, accident, accomplissement d’obligations légales, il a droit au salaire, sous réserve de l’article 16, pendant la durée mentionnée ci-après:

a.
les trois premiers mois de service:   7 jours de travail
b.
du 4e au 12e mois de service: 21 jours de travail
c.
du 13e au 24e mois de service:   6 semaines
d.
de la 3e à la 5e année de service:   2 mois
e.
de la 6e à la 9e année de service:   3 mois
f.
plus de 9 années de service:   4 mois

2L’employeur peut déduire les indemnités versées par l’assurance pour perte de gain du salaire à payer en vertu de l’al. 1.