Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 8 RS 221.215.329.2Heures supplémentaires

Section 3 Durée du travail et du repos

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’employeur peut ordonner des heures de travail supplémentaires pour des motifs d’urgence.

2Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou, à titre exceptionnel, en versant un supplément de salaire de 25 %.

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