Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 8 RS 221.215.329.2Heures supplémentaires

Section 3 Durée du travail et du repos

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur peut ordonner des heures de travail supplémentaires pour des motifs d’urgence.

2Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou, à titre exceptionnel, en versant un supplément de salaire de 25 %.