Art. 9 RS 221.218.2Forme

¹Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:

a.

d’un cautionnement ou d’une déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance;

b.

d’une assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d’assurance ne dépende pas du versement des primes;

c.

d’obligations de caisse;

d.

d’un dépôt en espèces.

²Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent au dépositaire.