La présente ordonnance règle l’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques des produits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés.
Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2
Art. 1 RS 232.112.2Objet
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026