Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2

Art. 3 RS 232.112.2Dénominations homonymes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des dénominations homonymes ou partiellement homonymes peuvent être enregistrées.

2Des conditions pratiques doivent permettre de différencier les dénominations homonymes ou partiellement homonymes, afin d’assurer un traitement équitable aux producteurs et afin de ne pas induire en erreur le public.