Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 10 RS 232.161

Section 3 Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique sont mentionnées à l’annexe 1.