Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 11 RS 232.161Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 4 Emoluments

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf disposition particulière de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales ou de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1