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Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161
Section 4 Emoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf disposition particulière de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales ou de la présente ordonnance.
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