La taxe de dépôt est fixée dans l’annexe 2.
Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161
Art. 13 RS 232.161Taxe de dépôt
Section 4 Emoluments
En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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