Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 15 RS 232.161Taxe annuelle

Section 4 Emoluments

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe annuelle est fixée à 240 francs par an et par variété.

2Si la protection de la variété n’est pas accordée le premier jour d’une année civile, la taxe annuelle est calculée au prorata du temps.