Art. 12 RS 232.161Date de versement

Par date de versement, on entend:

a.

pour les virements effectués en Suisse, la date de débit du compte du donneur d’ordre ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;

b.

pour les virements effectués à l’étranger, la date de réception de l’avis de virement par le premier centre de traitement suisse ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;