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Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161
Section 4 Emoluments
1Le service chargé de l’examen calcule la taxe pour l’examen de la variété en fonction du temps.
2Si un service étranger est chargé de l’examen ou si des résultats d’examen sont repris, les frais correspondants sont réputés débours.
3Si l’examen dure plusieurs années, les taxes sont facturées annuellement.
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