Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 14 RS 232.161Taxe pour l’examen de la variété

Section 4 Emoluments

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service chargé de l’examen calcule la taxe pour l’examen de la variété en fonction du temps.

2Si un service étranger est chargé de l’examen ou si des résultats d’examen sont repris, les frais correspondants sont réputés débours.

3Si l’examen dure plusieurs années, les taxes sont facturées annuellement.