Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 17 RS 232.161Calcul des émoluments

Section 4 Emoluments

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont calculés d’après les taux mentionnés à l’annexe 2.

2Si aucun taux n’est fixé à l’annexe, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances requises du personnel exécutant, le taux horaire se situe entre 90 et 200 francs.

3Lorsqu’une décision ou une prestation, pour laquelle un taux est fixé à l’annexe 2, occasionne des dépenses extraordinairement élevées, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.