L’ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés3 est abrogée.
Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161
Art. 18 RS 232.161Abrogation du droit en vigueur
Section 5 Dispositions finales
Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161
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