Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 20 RS 232.161Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.

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