Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 19 RS 232.161Modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 3595.