Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 16 RS 232.161Autres émoluments

Section 4 Emoluments

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des émoluments sont perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine de la protection des variétés.