Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 9 RS 232.161Description de la variété

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il faut indiquer dans la description de la variété les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques de la variété et le nom botanique de l’espèce à laquelle elle appartient. Pour les variétés dont les plantes sont produites par croisement de composantes héréditaires, il faut également indiquer les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques des partenaires de croisement. Il faut en outre indiquer à quelles autres variétés la variété déposée est semblable et en quoi elle se différencie d’elles.

2La description de la variété se fait sur la base d’un questionnaire technique.

3Les services chargés de l’examen peuvent demander des illustrations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.