Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 7 RS 232.161Demande

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande est déposée au Bureau de la protection des variétés au moyen d’un formulaire officiel. Elle comprend:

a.
les documents mentionnés à l’art. 8;
b.
la description de la variété visée à l’art. 9.

2Lors du dépôt de la demande, il faut s’acquitter de la taxe de dépôt.

3Chaque variété fait l’objet d’une demande distincte.