Art. 7 RS 232.161Demande

¹La demande est déposée au Bureau de la protection des variétés au moyen d’un formulaire officiel. Elle comprend:

a.

les documents mentionnés à l’art. 8;

b.

la description de la variété visée à l’art. 9.

²Lors du dépôt de la demande, il faut s’acquitter de la taxe de dépôt.

³Chaque variété fait l’objet d’une demande distincte.