Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 4 RS 232.161Communication électronique

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Bureau de la protection des variétés peut autoriser la communication électronique.

2Il fixe les modalités techniques et les publie de manière appropriée.