Art. 5 RS 232.161Demande déposée conjointement par plusieurs personnes

¹Lorsque plusieurs personnes déposent conjointement une demande de protection, elles doivent:

a.

mandater l’une d’entre elles comme interlocuteur du Bureau de la protection des variétés;

b.

mandater un représentant commun.

²Si aucun interlocuteur ou représentant n’a été mandaté, la première personne mentionnée sur la demande est considérée comme l’interlocuteur. Si l’une des autres personnes s’y oppose, le Bureau de la protection des variétés invite toutes les personnes concernées à agir conformément à l’al. 1.