Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 5 RS 232.161Demande déposée conjointement par plusieurs personnes

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque plusieurs personnes déposent conjointement une demande de protection, elles doivent:

a.
mandater l’une d’entre elles comme interlocuteur du Bureau de la protection des variétés;
b.
mandater un représentant commun.

2Si aucun interlocuteur ou représentant n’a été mandaté, la première personne mentionnée sur la demande est considérée comme l’interlocuteur. Si l’une des autres personnes s’y oppose, le Bureau de la protection des variétés invite toutes les personnes concernées à agir conformément à l’al. 1.