Règlement sur l'usage et la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge · RS 232.221

Art. 11 RS 232.221Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 18 novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2015.