Règlement sur l'usage et la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge · RS 232.221

Art. 10 RS 232.221Abrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 18 novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement de la CRS du 10 juin 1966 concernant l’usage de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge est abrogé.