Règlement sur l'usage et la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge · RS 232.221

Art. 10 RS 232.221Abrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 18 novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement de la CRS du 10 juin 1966 concernant l’usage de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge est abrogé.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.