Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Art. 1 RS 235.171.1Objet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).

2Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le droit du personnel de la Confédération s’applique aux rapports de travail du préposé.