Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Art. 2 RS 235.171.1Organe compétent

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour:

a.
l’élection du préposé au sens de l’art. 43, al. 1, LPD, et
b.
la révocation du préposé au sens de l’art. 44, al. 3, LPD.

2La Commission judiciaire prépare les décisions de l’employeur conformément à l’al. 1. Elle soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) des propositions d’élection ainsi que des propositions concernant la révocation.

3Les autres décisions de l’employeur sont de la compétence de la Commission judiciaire.

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