Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Art. 3 RS 235.171.1Conclusion des rapports de travail

Section 2 Conclusion des rapports de travail et période de fonction

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les rapports de travail du préposé se fondent sur son élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’il doit avoir acceptée.

2Les détails des rapports de travail sont en général fixés avant l’élection par la Commission judiciaire.

3Il n’y a pas de période d’essai.

4Le préposé ne prête pas serment et ne fait pas de promesse solennelle.

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