Le traitement des données est régi par l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération9. Les dispositions de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement10 sont réservées.
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1
Art. 13 RS 235.171.1
Section 8 Traitement des données
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026