Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Art. 14 RS 235.171.1

Section 9 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’entre en vigueur qu’avec la modification du 17 juin 202211 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données12.

Historique et notes (2)
  1. RO 2023 231. Entre en vigueur le 1er septembre 2023.
  2. RS 235.1