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Section 3 Traitement
1Aucune prime de prestations au sens de l’art. 49 OPers5 ou prime spontanée au sens de l’art. 49a OPers n’est versée.
2L’approbation de la Délégation des finances des Chambres fédérales est requise pour l’octroi d’une allocation liée au marché de l’emploi au sens de l’art. 50, al. 1, OPers.
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