Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Art. 9 RS 235.171.1Domicile

Section 5 Autres droits et obligations résultant des rapports de travail

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le préposé doit être domicilié en Suisse.