La Commission judiciaire est considérée, conformément à l’art. 320, ch. 2, du code pénal6, comme l’autorité supérieure responsable pour la levée du secret de fonction.
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1
Art. 10 RS 235.171.1Secret de fonction
Section 5 Autres droits et obligations résultant des rapports de travail
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026